23/09/2022 – Parution au JOUE L247/75 du 23.09.2022 reprenant la décision no 2/2022 de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun du 25 août 2022 concernant une invitation, adressée à l’Ukraine, à adhérer à cette convention.
Article premier
L’Ukraine est invitée à adhérer à la convention conformément à l’article 15 bis de ladite convention, à compter du 1er octobre 2022.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption
Source : JOUE L247/75 du 23.09.2022
Voir également l’information parue sur le site de la Commission européenne. (en anglais)
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UKRAINE – Invitation à adhérer à la convention relative à un régime de transit commun
