01/03/2022 – UKRAINE : Donetsk et Lougansk – Entrée en vigueur du règlement 2022/263 au 26/02/2022 ; Création de nouvelles mesures de restrictions à l’encontre de ces 2 oblasts :
Documents joints : Mesures 762 et 767
Création de mesures de restrictions à l’exportation et à l’importation des 2 oblasts Donetsk et Lougansk (type de mesure 767 et 762).
Création de 2 DTP :
Y983 : « Les interdictions définies aux articles 2.1 et 4.1 du règlement (UE) 2022/263 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions prévues aux articles 2.2 et 4.3) »
Y984 : « Marchandises non originaires ou non destinées aux zones des oblasts de Donetsk et de Louhansk »
Création du document :
Y985 : « Autorisation d’exportation en vertu de l’article 7 du règlement (UE) 2022/263 du Conseil »
Source : DGDDI
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