UE / SUISSE : Facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises

03/04/2021 – Parution au Journal officiel de l’Union européenne L152/1 du 03.05.2021 :

DÉCISION n° 1/2021 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE du 12 mars 2021 modifiant le chapitre III et les annexes I et II de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité [2021/714].

Les articles 9 à 14 du chapitre III de l’accord sont remplacés :

• Article 9 – Dispositions générales en matière de sécurité et de sûreté

• Article 10 – Déclarations préalables à l’entrée et à la sortie des marchandises

• Article 11 – Opérateur économique agréé

• Article 12 – Contrôles douaniers de sécurité et de sûreté et gestion des risques en matière de sécurité et de sûreté

• Article 13 – Suivi de la mise en œuvre des mesures douanières de sécurité

• Article 14 – Protection du secret professionnel et des données personnelles

La présente décision entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle la dernière partie contractante a notifié à l’autre partie contractante l’accomplissement de ses exigences internes.

Elle s’applique de manière provisoire à partir du 15 mars 2021.

Source : Journal officiel de l’Union européenne L152/1