08/02/2018 – La DGFIP, Direction Générale des Finances Publiques publie une mise à jour de sa documentation concernant la numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l’article 289 du CGI (loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014, art.33) et numérisation des factures papier (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art.16).
Sont repris dans ce BOI-CF-COM-10-10-30-10 les points suivants :
I. Délai de conservation des documents
Extrait : 50 – Les documents nécessaires à l’établissement de la déclaration d’échanges de biens doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans à compter de la date de l’opération faisant l’objet de cette déclaration (CGI, art. 289 C, 4 ; BOI-TVA-DECLA-20-20-40 au I § 20 et suiv.).
II. Mode de conservation des documents
A. Obligations en matière de conservation
B. Obligations en matière de stockage
Source : BOFIP
Traçabilité et archivage des échanges électroniques avec la douane. Permet une totale disponibilité de l’information 24h/24, 7 jours sur 7.
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