11/10/2018 – Parution au JORF N°233/56 du 09/10/2018 concernant la date limite de dépôt d’une demande de remboursement en France de crédit de taxe sur la valeur ajoutée par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
- Publics concernés : assujettis établis dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France.
- Objet : modalités de remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
- Entrée en vigueur : 10/10/2018
Extrait :
Article 1 : Le I de l’article 242-0 R de l’annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l’assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l’Etat de l’Union européenne où l’assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période à laquelle elle s’applique.
La demande n’est réputée introduite qu’à la condition que le requérant ait fourni toutes les informations prévues au second alinéa de l’article 242-0 T. »
Source : JORF N°233/56 du 09/10/2018
