30/11/2017 – La Commission européenne publie sur son site un communiqué de presse concernant la justice fiscale : elle propose en effet de nouveaux instruments pour lutter contre la fraude à la TVA.
Ces nouveaux instruments seraient destinés à rendre le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Union européenne plus résistant à la fraude et à combler les lacunes pouvant entraîner des fraudes à la TVA à grande échelle.
La législation prévoit les mesures clés suivantes :
- Renforcement de la coopération entre les États membres
- Collaboration avec les services répressifs
- Partage des informations essentielles sur les importations en provenance de l’extérieur de l’Union
- Échange d’informations sur les voitures
Source : Europa.eu
Partager la publication "TVA – De nouveaux instruments pour lutter contre la fraude à la TVA"
TVA – De nouveaux instruments pour lutter contre la fraude à la TVA