Thème UKRAINE : Sanctions, mesures restrictives, impact sur les activités économiques

04/03/2022 – Diverses informations parues suite à la crise en Ukraine :

• Sur le site de la douane : Crise ukrainienne : impact sur les activités économiques
• Sur le site de la douane : La douane met en œuvre les sanctions européennes à l’encontre de la Fédération de Russie
• Sur le site entreprise.gouv.fr : Crise ukrainienne : impact sur les activités économiques
• Journal officiel de l’Union européenne L67/1 : mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
• Journal officiel de l’Union européenne L67/103 : mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
• UKRAINE: Donetsk et Lougansk; Entrée en vigueur du règlement 2022/263 au 26/02/2022; Création de nouvelles mesures de restrictions à l’encontre de ces 2 oblasts
• Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – règlement (UE) 2022/328 et règlement (UE) 2022/345

Extrait du site de la douane :

Créations de mesures de restrictions (les mesures 767 et 762 sont en PJ).

— règlement (UE) 2022/328:
– création des DTP:

Y987: Les interdictions définies aux articles 2.1 et 2 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2014/833 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions prévues aux articles 2.3 et 2 bis, paragraphe 3)
Y991: Les interdictions définies aux articles 2.1 et 2 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 2014/833 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 2, paragraphe 5 et à l’article 2a, paragraphe 5)
Y993: Les interdictions définies aux articles 2.1 et 4.1 du règlement (UE) 2022/263 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions prévues aux articles 2.2 et 4.3)
Y994: Les interdictions définies à l’article 3c.1, du règlement (UE) no 2014/833 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 3.5)
Y995: Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies aux articles 2.1 et 2 bis.1 du règlement (UE) no 833/2014
Y996: Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies à l’article 3b, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014

– création des documents:
Y990: Autorisation d’exportation en vertu des articles 2.4. or 2a paragraphe 4 et 2 ter, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 2014/833 du Conseil
Y992: Autorisation d’exportation, ou en cas d’urgence, en vertu de l’article 3 ter, paragraphe 4, du règlement (UE) no 2014/833 du Conseil

— règlement (UE) 2022/345:
– création des DTP:

Y810: Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies à l’article 5i.1 du règlement (UE) no 833/2014
Y812: Les interdictions définies à l’article 5i paragraphe 1, du règlement (UE) no 2014/833 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 5i paragraphe 2)