28/12/2020 – Création du CANA général TVA V201 (type de mesure TVB) permettant de bénéficier de l’exonération de la TVA sur les vaccins contre la covid 19. Date d’entrée rétroactive au 15/10/2020. Voir les mesures V201 Source : DGDDI
28/12/2020 – Création du CANA général TVA V201 (type de mesure TVB) permettant de bénéficier de l’exonération de la TVA sur les vaccins contre la covid 19. Date d’entrée rétroactive au 15/10/2020. Voir les mesures V201 Source : DGDDI
