17/06/2021 – Parution du JOUE L214/1 du 17/06/2021 reprenant le RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/965 DE LA COMMISSION du 9 juin 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/194 en ce qui concerne l’échange des registres tenus par des assujettis ou leurs
TVA sur le commerce électronique
17/06/2021 – La DGDDI met en ligne un article sur le paquet TVA e-commerce. Extrait : « Au 1er juillet 2021, le paquet TVA e-commerce entre en vigueur, et avec lui des évolutions fiscales et douanières majeures concernant les envois d’une
7421 – DEB : Régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021
28/05/2021 – Parution du BOD 7421 reprenant la DA 21-028 – Dispositions applicables aux déclarations d’échange de biens dans le cadre du régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021. Extrait : « La présente instruction modifie
BOD 7402
18/01/2021 – Parution du BOD 7402 reprenant la DA N° 21-005 : Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er janvier 2021. Extrait : La présente circulaire abroge et remplace la décision administrative n°20-053 du 22 septembre
DGDDI – Création du CANA général TVA V201
28/12/2020 – Création du CANA général TVA V201 (type de mesure TVB) permettant de bénéficier de l’exonération de la TVA sur les vaccins contre la covid 19. Date d’entrée rétroactive au 15/10/2020. Voir les mesures V201 Source : DGDDI
DGDDI – Notes aux opérateurs
17/12/2020 – Publication de la DGDDI de 4 nouvelles notes aux opérateurs : Une note aux opérateurs sur le traitement douanier et fiscal d’opérations réalisées au moment du Brexit Une note aux opérateurs sur les nouvelles modalités de régularisation de
DGDDI – Mise à jour du guide douanier BREXIT
16/12/2020 – La DGDDI a mis à jour le guide douanier sur le Brexit. Sur son site, il est possible d’accéder aux différentes notes aux opérateurs parues sur le BREXIT. Extrait : Le Brexit, c’est le 1er janvier 2021. Entreprises,
JOUE L359/8 – COVID19 : Franchise des droits à l’importation et exonération de la TVA sur les importations
30/10/2020 – Parution du JOUE L359/8 du 29/10/2020 concernant la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19
BOI : TVA – Assujettis établis dans l’Union européenne : dématérialisation de la transmission
26/10/2020 – Parution du BOI le 21/10/2020 sur la TVA – Assujettis établis dans l’Union européenne : dématérialisation de la transmission par les assujettis des mandats signés aux services des impôts des entreprises compétents ou au service des impôts des
COVID-19 : Franchise des droits à l’importation et exonération de la TVA
27/07/2020 – Parution du JOUE N°L241/36 du 27/07/2020 concernant la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19
BOI – Modalités d’application du taux réduit de TVA : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
27/05/2020 – Parution du BOI Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impots concernant les modalités d’application du taux réduit de TVA – Liquidation – Taux – Taux réduits – Produits imposables aux taux réduits – Produits adaptés à la lutte contre la
DELTA G et DELTA X import – Evolutions en matière de régimes 42 et 63
24/12/2019 – Diffusion le 23/12/2019 de la note aux opérateurs : DELTA G et DELTA X import – Evolutions en matière de régimes 42 et 63. Réf. : Règlement (UE) n°904/2010 modifié par les règlements (UE) n°2017/2454 du 5 décembre 2017
Notes explicatives concernant les modifications en matière de TVA dans l’UE
23/12/2019 – La Commission Européenne publie en anglais uniquement les notes explicatives portant sur les modifications de la TVA en ce qui concerne le régime des stocks, les transactions en chaînes dont les ventes triangulaires et l’exonération pour les livraisons intracommunautaires
JOUE – Livraisons de biens ou prestations de services / TVA
05/12/2019 – Parution au JOUE n° L313/14 du 4 Décembre 2019 concernant les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes
Tableau des droits et taxes applicables aux produits énergétiques
11/01/2019 – Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er janvier 2019 La douane publie un tableau permettant aux professionnels de connaître les taux des droits et taxes relatifs à la fiscalité énergétique et de l’environnement.
TVA – Modalités de remboursement de la TVA
11/10/2018 – Parution au JORF N°233/56 du 09/10/2018 concernant la date limite de dépôt d’une demande de remboursement en France de crédit de taxe sur la valeur ajoutée par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Consultation publique sur l’évaluation des règles de facturation
20/08/2018 – La Commission Européenne lance une consultation publique sur l’évaluation des règles de facturation. Il faut environ 30 minutes pour remplir le questionnaire. Période de la consultation : 13 juin 2018 – 20 septembre 2018 Extrait : Groupe cible Les
Mesures techniques définitives en vue de la création d’un futur système de TVA de l’UE étanche à la fraude
22/06/2018 – La commission européenne publie un communiqué de presse en date du 25/05/2018. En effet, elle a proposé des modifications techniques détaillées des règles de l’UE relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui viennent compléter la
Douane magazine n° 10
13/03/2018 – La douane publie son magazine N°10 sur le thème : Boostez votre compétitivité avec la douane ! SOMMAIRE Réalisez des gains de trésorerie avec la douane ! Importez et exportez sans droits et taxes. Reportez le versement de la TVA
TVA – De nouveaux instruments pour lutter contre la fraude à la TVA
30/11/2017 – La Commission européenne publie sur son site un communiqué de presse concernant la justice fiscale : elle propose en effet de nouveaux instruments pour lutter contre la fraude à la TVA. Ces nouveaux instruments seraient destinés à rendre le