28.12.2023 – Mise à jour des TFA au 01/01/2024 : Création des CANAS T153, T154, T155, T156 et T157 – T153: exonération en application de l’article L.471-20 du CIBS. – T154: exonération à l’importation pour les articles d’horlogerie en provenance
UE / SUISSE : Facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises
03/04/2021 – Parution au Journal officiel de l’Union européenne L152/1 du 03.05.2021 : DÉCISION n° 1/2021 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE du 12 mars 2021 modifiant le chapitre III et les annexes I et II de l’accord entre la Communauté européenne
