05/05/2022 – La DGDDI diffuse une information concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – re codification des DTP – règlements 833/2014 et 765/2006 : Documents joints : DTP – DOC
BDU – Licence générale « biens industriels » pour l’exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
21/06/2021 – Parution au JORF 0142/7 du 20/06/2021 de l’arrêté du 11 juin 2021 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l’exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire. NOR
Arrêté dérogation licences export et transfert militaire
Dérogations à l’obligation d’obtention d’une licence d’exportation hors du territoire de l’Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d’une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense. Lire l’arrêté paru au JORF
