28/02/2023 – Parution au JOUE L63/56 du 28.02.2023 reprenant la DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/438 DE LA COMMISSION du 24 février 2023 accordant une dérogation demandée par certains États membres en application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et
