15/11/2021 – La DGFIP communique sur l’évolution réglementaire du 1er Janvier 2022. La TVA à l’importation est transférée de la DGDDI à la DGFiP à compter du 1er janvier 2022. Extrait : « La gestion et le recouvrement de la TVA
Remboursements et remises de droits à l’importation
La douane a mis en ligne le 20 Avril 2016 un article précisant les modalités de remboursements et remises de droits à l’importation dans le cadre du CDU. En effet, à compter du 1er mai 2016, les dispositions du code des
BOD 7109
Remboursements et remises de droits à l’importation en application de l’article 116 du Code des Douanes de l’Union. Lire la circulaire Partager la publication « BOD 7109 » LinkedInTwitterPartager…
