Parution du BOD N°7181 du 16/03/2017 sur les droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er avril 2017. À compter du 1er avril 2017, sont modifiés les taux de la redevance perçue pour le compte du comité
BOD 7119
Contributions indirectes : – Régime d’exonération des droits d’accise – Application de l’article 302 D bis du code général des impôts Lire la circulaire Partager la publication « BOD 7119 » LinkedInTwitterPartager…
BOD 7109
Remboursements et remises de droits à l’importation en application de l’article 116 du Code des Douanes de l’Union. Lire la circulaire Partager la publication « BOD 7109 » LinkedInTwitterPartager…