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15/01/2018 – La Commission Européenne publie un rapport de la Commission au Conseil relatif à la directive 2011/64/UE concernant la structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. Ce rapport daté du 12 janvier 2018 détaille les points suivants
La fiscalité appliquée aux tabacs manufacturés
17/11/2017 – La Douane publie un article sur le thème de la fiscalité appliquée aux tabacs manufacturés. Elle est constituée par un droit de consommation (DCT), de la TVA au taux normal de 20 % et de la remise brute versée
Droits d’accises : Prix minimaux de vente au détail des cigarettes
La Commission européenne a décidé d’adresser à la France et à la Belgique un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction, en raison de la fixation par ces Etats de prix minimaux de vente au détail des cigarettes. En
