La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, publiée au Journal Officiel de la République Française n° 0303 du 30 décembre 2016, a acté la suppression de la Commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED).
La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, publiée au Journal Officiel de la République Française n° 0303 du 30 décembre 2016, a acté la suppression de la Commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED).
