28/01/2022 – Dispositions applicables aux exportations et importations de matériels de guerre : cas de l’Islande et de la Norvège En application du VI de l’article L. 2331-1 du code de la défense et à compter du 1er février 2022 : –
28/01/2022 – Dispositions applicables aux exportations et importations de matériels de guerre : cas de l’Islande et de la Norvège En application du VI de l’article L. 2331-1 du code de la défense et à compter du 1er février 2022 : –
