Parution au JOUE L101 du 13/04/2017 de plusieurs rectificatifs concernant les actes du CDU : 1/ Rectificatif acte délégué (AD) L101/164 2/ Rectificatif acte d’exécution (AE) L101/197 3/ Rectificatif acte délégué transitoire (ADT) L101/203 Le modèle du document administratif unique
