11/02/2020 – La DGDDI (bureau Politique tarifaire et commerciale) diffuse un message concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes, ainsi qu’une information concernant la mise à jour du formulaire de demande.
Extrait :
« Les entreprises situées dans l’Union européenne (UE) peuvent obtenir des suspensions temporaires de droits de douane à l’importation en provenance de pays tiers, pour des matières premières, des produits semi-finis ou des composants entrant dans la fabrication de produits finis, pour lesquels il n’existe ni production identique, ni production de substitution sur le territoire européen.
Ces suspensions tarifaires autonomes* permettent de maintenir une production européenne de transformation en favorisant, pour une période de cinq ans renouvelable, les importations qui ne sont plus soumises à paiement de droit.
Elles font l’objet d’une négociation entre les États membres de l’UE, la Turquie et la Commission européenne dans le cadre du groupe de travail économie tarifaire (GTET). En France, le bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI défend les intérêts français au GTET.
Le bureau de la politique tarifaire et commerciale vous informe que le formulaire de demande a été mis à jour afin de satisfaire aux nouvelles exigences de la Commission (ajout d’une rubrique dans la partie 2 du formulaire).
La Commission européenne demande désormais des informations supplémentaires pour les produits chimiques afin de vérifier la conformité avec la réglementation REACH (entrée en vigueur pour sécuriser la fabrication et l’utilisation des substances chimiques dans l’industrie européenne).
Pour en savoir plus sur la procédure de suspension et contingent tarifaire autonome et accéder à tous les documents exigibles, vous pouvez consulter les pages dédiées aux suspensions sur le site web de la DGDDI.
Tous les documents sont disponibles sur les pages (rubriques Formulaires) :
https://www.douane.gouv.fr/demarche/beneficier-dune-suspension-ou-dun-contingent-tarifaire-autonome et
https://www.douane.gouv.fr/demarche/sopposer-une-suspension-ou-un-contingent-tarifaire-autonome.
Une fiche d’informations et une vidéo de présentation sont également accessibles dans le dossier « Droits réduits ou nuls ».
*La Communication de la Commission C363 du 13.12.2011 fixe les lignes directrices générales des suspensions et des contingents tarifaires autonomes.
Voir aussi :
Notice : DEMANDE DE SUSPENSION TARIFAIRE/DE CONTINGENT TARIFAIRE
PARTIE I et II – DEMANDE DE SUSPENSION TARIFAIRE / DE CONTINGENT TARIFAIRE
PARTIE III – DEMANDE DE SUSPENSION TARIFAIRE / DE CONTINGENT TARIFAIRE
Source : DGDDI – Bureau Politique tarifaire et commerciale
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