La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, publiée au Journal Officiel de la République Française n° 0303 du 30 décembre 2016, a acté la suppression de la Commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED).
La CCED était une commission indépendante de l’administration chargée d’examiner certains litiges survenant entre la douane et le redevable et portant sur les contestations relatives à l’espèce, l’origine ou la valeur des marchandises (articles 441 et suivants du code des douanes).
- La suppression de cette instance est effective à compter du 1er janvier 2017.
- L’ensemble des recours introduits devant la CCED avant la date du 1er janvier 2017 feront l’objet d’un avis de ladite commission selon la procédure et les conditions en vigueur avant cette date.
Source : Site internet de la douane – E/1 – Politique tarifaire et commerciale
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Suppression de la Commission de conciliation et d’expertise douanière
