16/02/2019 – Parution du JOUE L42/6 du 13/02/2019 – Règlement d’exécution (UE) 2019/249 de la Commission du 12 février 2019 portant suspension des préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG en ce qui concerne certaines sections du SPG, conformément au règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, pour la période 2020-2022.
Extrait :
« Les préférences tarifaires visées à l’article 7 du règlement (UE) no 978/2012 sont suspendues à l’égard des pays bénéficiaires du SPG concernés, pour la liste des produits relevant des sections du SPG figurant à l’annexe du présent règlement. «
Date d’entrée en vigueur : 14/02/2019
Source : Journal Officiel de l’Union Européenne
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