25/05/2018 – Si vous êtes titulaire d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle, il convient de renforcer votre protection en déposant une demande d’intervention auprès de la douane.
À compter du 15 mai 2018, un nouveau formulaire européen de demande d’intervention est applicable suite au règlement d’exécution UE 2018/582 de la Commission du 12 avril 2018.
L’article précise :
- Un préalable à la mise en œuvre de la procédure de retenue
- Le contenu de la demande d’intervention
- Le formulaire de demande d’intervention
- Deux solutions pour déposer votre demande d’intervention auprès de la douane : version papier et saisie en ligne
Voir aussi : Bulletin officiel des douanes n° 7132 du 4 juillet 2016 – Demande d’intervention et retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l’administration des douanes
Source : Site internet de la Douane
Contrefaçon : Retenue et demande d’intervention
