La Douane publie une information relative aux évolutions en matière de renseignement tarifaire contraignant (RTC).
En effet, le CDU, entré en application le 1er mai 2016, a modifié le régime juridique du RTC :
– la durée de validité du RTC passe de 6 à 3 ans ;
– le titulaire d’un RTC est désormais tenu d’en mentionner les références dans sa déclaration lors des opérations de dédouanement.
Pour les RTC délivrés avant le 1er mai 2016, leur durée de validité reste inchangée (6 ans). En revanche, l’obligation de mentionner les références du RTC dans la déclaration en douane concerne aussi bien les titulaires de RTC délivrés après le 1er mai que ceux qui en détenaient avant cette date.
La nouvelle circulaire présentant la réglementation applicable en matière de RTC a été publiée dans le BOD N° 7114 du 29/04/2016. Elle précise le nouveau régime juridique des RTC, en ce qui concerne la demande, la décision ou la fin de validité des décisions.
Source : Site internet de la Douane