Règles de procédure facilitant la détermination dans l’Union de l’origine préférentielle des marchandises

20/04/2018 – Parution ce jour du JOUE L 101/22 concernant la modification des règles de procédure facilitant la détermination dans l’Union de l’origine préférentielle des marchandises.

L’acte d’exécution du CDU sur différentes dispositions concernant les procédures en matière d’origine préférentielle est ainsi modifié :

Les articles 68, 69, 69 bis, 80, 82, 83,  86, 92 sont modifiés.

Les annexes suivantes ont été modifiées :

• Annexe 22-06 : DEMANDE D’ENREGISTREMENT COMME EXPORTATEUR ENREGISTRÉ aux fins des schémas des préférences tarifaires généralisées de l’Union européenne, de la Norvège, de la Suisse et de la Turquie
• Nouvelle annexe 22-06 BIS : DEMANDE D’ENREGISTREMENT COMME EXPORTATEUR ENREGISTRÉ aux fins de l’enregistrement des exportateurs des États membres
• Annexe 22-07 doit être modifiée : L’annexe 22-07 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 devrait être modifiée afin de préciser le sigle devant être indiqué par l’exportateur lorsque l’attestation d’origine concerne des produits originaires de Ceuta et Melilla. Elle devrait aussi être modifiée afin de tenir compte du fait que, dans le cas où l’attestation d’origine se rapporte à des produits originaires de l’Union, l’exportateur est tenu d’indiquer clairement l’origine au moyen du sigle «UE»

Ce règlement abroge les règlements (CEE) no 3510/80 et (CE) no 209/2005.

Source :  JOUE L 101/22