21/06/2021 – Parution au JOUE L221/1 du 21/06/2021 reprenant la DÉCISION (UE) 2021/991 DU CONSEIL du 7 juin 2021 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision no 940/2014/UE.
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2022 à l’exception de l’article 4 qui est applicable à partir du 1er juillet 2021.
Source : JOUE L221/1 du 21/06/2021
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Régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises
