Régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

17/01/2018 – Rectificatif de la liste des BDU de l’UE : Parution du rectificatif au règlement délégué (UE) 2017/2268 de la Commission du 26 septembre 2017 modifiant le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.

Source : Journal officiel de l’Union européenne L12/62 du 17.01.2018

 

15/12/2017 – Parution du JOUE N°L334/1 du 15/12/2017 concernant le régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. Les annexes du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil ont été modifiées :

ANNEXE 1 – LISTE DES BIENS À DOUBLE USAGE

La présente liste met en œuvre les accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage, comprenant l’arrangement de Wassenaar, le régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM), le groupe des fournisseurs nucléaires (GFN), le groupe Australie et la convention sur les armes chimiques (CAC).

ANNEXE IIa – AUTORISATION GÉNÉRALE D’EXPORTATION DE L’UNION No EU001 (visée à l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement)

Exportations vers l’Australie, le Canada, les États-Unis d’Amérique, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la Suisse, y compris le Liechtenstein

ANNEXE IIb – AUTORISATION GÉNÉRALE D’EXPORTATION DE L’UNION No EU002 (visée à l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement)

Exportations de certains biens à double usage vers certaines destinations

ANNEXE IIc – AUTORISATION GÉNÉRALE D’EXPORTATION DE L’UNION No EU003 (visée à l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement)

Exportation après réparation/remplacement

ANNEXE IId – AUTORISATION GÉNÉRALE D’EXPORTATION DE L’UNION No EU004 (visée à l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement)

Exportation temporaire pour exposition ou foire

ANNEXE IIe – AUTORISATION GÉNÉRALE D’EXPORTATION DE L’UNION No EU005 (visée à l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement)

Télécommunications

ANNEXE IIf – AUTORISATION GÉNÉRALE D’EXPORTATION DE L’UNION No EU006 (visée à l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement)

Substances chimiques

ANNEXE IIg – [Liste visée à l’article 9, paragraphe 4, point a), du présent règlement et aux annexes IIa, IIc et IId du présent règlement]

ANNEXE IV – PARTIE I – (possibilité d’une autorisation générale nationale pour les échanges intracommunautaires)

Biens relevant de la technologie de la furtivité

ANNEXE IV – PARTIE II – (aucune autorisation générale nationale pour les échanges intracommunautaires)

Biens relevant de la Convention sur les armes chimiques

Entrée en vigueur le 16/12/2017.

Source : JOUE N°L334/1 du 15/12/2017