Parution au JOUE L101 du 13/04/2017 de plusieurs rectificatifs concernant les actes du CDU :

1/ Rectificatif acte délégué  (AD) L101/164

2/ Rectificatif acte d’exécution  (AE)  L101/197

3/ Rectificatif acte délégué  transitoire  (ADT) L101/203

Le modèle du document administratif unique (ensemble de huit exemplaires) est modifié.

Source : Site internet Europa

 

 

 

Rectificatifs aux actes du CDU
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