Selon l’article 351 du code des douanes, le délai de l’action de l’administration des douanes en répression des contraventions et délits douaniers est modifié.
En effet, depuis le 1er mars 2017, l’action en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l’action publique en matière de délits de droit commun, soit six ans (contre trois ans auparavant). L’allongement de la prescription concerne également les infractions en matière de contributions indirectes qui ont toutes un caractère délictuel.
En revanche, en matière de contraventions douanières, l’action de l’administration des douanes se prescrit toujours par trois années révolues (contre une année pour le droit commun).
Délits : délai prescription de 6 ans
- Délits douaniers : articles 414 à 416 bis et 459 du Code des douanes
- Contributions indirectes : toutes infractions
Contraventions : délai prescription de 3 ans
- Contraventions douanières : articles 410 à 413 ter du Code des douanes
Source : Site internet de la douane – D/1 – Affaires juridiques et contentieuses
