05/01/2022 – ODM prorogation d’exonération applicables à certains produits dans le cadre de la lutte contre le coronavirus pour la Guyane et la Martinique (01/01/2022)
Extrait :
– GUYANE: délibération AP-2021-185 du 16/12/2021
– MARTINIQUE:
– Délibération modificative :21-494-1du 25 novembre 2021portant modification de la délibération 20-487-3 du 21 décembre 2020 portant prorogation de la délibération 20-83-2 portant extension de la délibération 19-116-1 du 5 avril 2019 pour des exonérations de la taxe d’octroi de mer et d’octroi de mer régional sur les importations de produits destinés à lutter contre l’épidémie de coronavirus (covid-19) sur la base de l’article 6-3 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée
– 21-494-2 du 25 novembre 2021 portant modification de la délibération 20-487-4 du 21 décembre 2020 portant prorogation de la délibération 20-83-3 portant exonération de la taxe d’octroi de mer et d’octroi de mer régional sur les importations de produits destinés à lutter contre l’épidémie de coronavirus covid-19 destinées aux entreprises relevant des codes NAF 4646Z, 4773Z et 4774Z
–21-494-3 du 25 novembre 2021 portant modification de la délibération 20-487-6 du 21 décembre 2021 portant prorogation de la délibération 20-83-5 portant exonération des taxes d’octroi de mer et d’octroi de mer régional dans le cadre des importations de produits destinés à lutter contre l’épidémie de coronavirus (covid 19)
–Délibération modificative : 21-494-4 du 25 novembre 2021 portant modification de la délibération 20-487-2 du 21 décembre 2020 portant prorogation de la délibération 20-83-1 portant mise en place d’une procédure d’exonération d’octroi de mer pour les importations de produits de santé destinés à lutter contre le coronavirus – covid 19 sur le territoire de la Martinique
Source : DGDDI
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Octroi de mer 01/01/2022
