Parution du BOD N° 7100 du 08/01/2016 sur la Déclaration d’Échanges de Biens sur le site de la douane.
La présente circulaire tient compte d’une évolution de la réglementation communautaire applicable en matière de DEB. Cette évolution concerne les sociétés qui agissent dans le cadre d’une autorisation de perfectionnement actif – comme titulaire ou comme sous-traitant – et qui bénéficient de la procédure simplifiée des transferts.
12/11/2015 – Perfectionnement actif : DEB obligatoire pour les transferts intracommunautaires.
De nouvelles règles relatives à la Déclaration d’Échanges de Biens interviennent à compter du 1er janvier 2016. En effet, il de vient obligatoire de déposer une DEB pour les transferts intracommunautaires. Cette obligation concerne les sociétés bénéficiant de la procédure simplifiée des transferts pour les biens placés sous perfectionnement actif et sera effective à compter du 1er janvier 2016.
Attention, uniquement pour les sociétés qui agissent dans le cadre d’une autorisation de perfectionnement actif – comme titulaire ou sous-traitant – et qui bénéficient de la procédure simplifiée des transferts !
Au 1er janvier 2016
- La mesure entrera en vigueur en France pour les flux qui interviendront à compter du 1er janvier 2016 et qui devront être reportés en DEB avant le 11 février 2016.
- La DEB sera établie dans les conditions de droit commun. Elle ne sera donc due, à l’introduction, que si l’entreprise réalise des introductions d’un montant total annuel HT supérieur à 460 000 €, et, à l’expédition, que si l’entreprise réalise des expéditions d’un montant total annuel HT supérieur à 460 000 € (DEB en code régime 29).
- Les transferts sous perfectionnement actif avec dispense de document administratif unique (DAU) seront identifiés en DEB sous la nature de transaction 65.
Source : Site internet de la douane
Calendrier de transmission des DEB & DES (échanges commerciaux dans l’UE) – Année 2016
- DEB = déclarations d’échanges de biens
- DES = déclarations européennes de services
Les déclarations doivent être reçues au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence. Ainsi, il convient pour l’année 2016 de transmettre la déclaration avant le :
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