Mise en œuvre du CDU : gestion des échéances du 1er mai 2019

29/04/2019 – La DGDDI diffuse une information importante a l’attention des opérateurs, dont le contenu est le suivant :

« Alors que l’échéance du 1er mai 2019 prévue pour la mise en œuvre du Code des douanes de l’Union (CDU)  approche [fin de la transition juridique], la direction générale a été informée d’un certain nombre de difficultés relatives au degré de préparation des opérateurs qui doivent se mettre en conformité avec ces dispositions.

Les instructions suivantes ont dès lors été données aux services douaniers :

1/ Certains opérateurs ne disposant pas de garantie globale de Transit ont néanmoins déposé des demandes d’autorisation de garantie pour être en conformité avec le CDU (les demandes portent sur d’autres opérations douanières que le transit).

Les délais d’instruction de ces demandes ne permettront pas d’achever leur traitement dans les délais, en raison notamment du temps de traitement des actes de cautionnement par les établissements financiers.

Mais, dans la mesure où les opérateurs ont engagé les démarches nécessaires, les crédits des opérateurs concernés ne seront pas suspendus. En revanche, les opérateurs seront tenus d’apporter aux services douaniers dont ils relèvent, sous un délai d’un mois, tous les éléments complémentaires nécessaires au traitement de leur dossier.

2/ D’autres opérateurs n’ont pas entamé les démarches nécessaires de mise en conformité avec le CDU, soit parce qu’ils n’ont pas pris conscience de leur importance sur leurs activités quotidiennes, soit parce qu’ils ne souhaitent plus utiliser leur dispositif de garantie.

Leurs crédits ne seront pas suspendus au 1er mai 2019. En revanche, ils devront déposer les demandes d’autorisation de garantie globale, sous un délai d’un mois. A défaut, ils ne pourront plus utiliser leurs crédits.

Tous les opérateurs seront de nouveau avertis par leurs services douaniers de rattachement qu‘en l’absence de réponse de leur part, ils ne pourront plus procéder à leurs opérations de dédouanement, sauf à payer au comptant et au coup par coup.

Je vous invite donc à rappeler à vos adhérents, qu’à défaut de démarches entreprises auprès des services douaniers,  ils ne pourront plus procéder à leurs opérations de dédouanement, sauf à payer au comptant et au coup par coup. »

Source : DGDDI