22/06/2018 – La commission européenne publie un communiqué de presse en date du 25/05/2018. En effet, elle a proposé des modifications techniques détaillées des règles de l’UE relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui viennent compléter la récente proposition de réforme du système visant à le rendre plus résistant à la fraude.
Extrait :
La mise en place des fondements du système définitif de TVA donne lieu à d’importantes modifications de la directive TVA. Environ 200 des 408 articles que compte la directive TVA devront être adaptés pour que les entreprises et les budgets nationaux puissent profiter des avantages suivants:
- Simplification de la manière dont les biens sont taxés
- Portail en ligne unique («guichet unique») pour les opérateurs économiques
- Formalités administratives réduites
- Le vendeur est généralement responsable de la perception de la TVA
Source : Site internet de la Commission européenne
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