Mesures préférentielles pour le Japon : Entrée en vigueur le 01/02/2019

22/01/2019 – La Douane publie ce jour une information sur le site prodouane (RITA Actualités) concernant les codes documents à utiliser au 1er février dans DELTA afin de certifier l’origine préférentielle suite à l’accord UE/Japon.

Extrait :

Les mesures préférentielles pour le Japon, prévues dans le cadre du traité UE-JAPON, entrant en vigueur le 01/02/2019
– règlement 1907/2018 paru au JOUE L 330 du 27/12/2018, sont intégrées.

Pour bénéficier de cet accord préférentiel, les documents suivant sont exigibles :

– U110 :Attestation d’origine (Article 3.16.2.a et 3.17.5.a de l’APE UE-Japon)

– U111 : Attestation d’origine pour les expéditions multiples de produits identiques (Article 3.16.2.a et Article 3.17.5.b de l’APE UE-Japon)

– U112 : Connaissance de l’importateur (Article 3.16.2.b de l’APE UE-Japon).
En ce qui concerne ce dernier document U112,  les précisions suivantes sont apportées :Un importateur qui sollicite la préférence tarifaire avec l’origine JP et le code tarifaire 300 doit indiquer le code U112 lorsqu’il a recours à la connaissance de l’importateur pour justifier de l’origine préférentielle de ces marchandises, c’est à dire qu’il s’engage à détenir tous les justificatifs de l’origine préférentielle personnellement sans que jamais son exportateur ne puisse être contacté par les autorités douanières à des fins de vérification du caractère originaire des marchandises.

Source : prodouane.gouv.fr