20/08/2018 – La douane publie un article vous permettant de mieux comprendre vos relations avec la douane après l’entrée en vigueur de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC).
Extrait :
En effet, la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a été publiée au JORF n°0184 du 11 août 2018.
La douane est directement concernée par la mise en œuvre de cette loi au travers de plusieurs mesures.
Ces mesures appellent une approche renouvelée de la relation avec les opérateurs et apportent un changement de culture dans l’exercice de sa mission de conseil et d’accompagnement, ainsi que de sa mission de contrôle.
La douane est appelée à mettre en oeuvre les mesures de la loi résumées dans le tableau ci-dessous
La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) et vos relations avec la douane
Les points suivants sont repris :
- Le droit à l’erreur : Attention, le droit à l’erreur est exclu en matière de ressources propres (droit de douane, TVA à l’importation).
- Le droit au contrôle : Pour sécuriser vos opérations, vous pouvez demander à l’administration des douanes qu’elle réalise un contrôle sur des points précis de votre activité.
- Le rescrit contrôle : Attention, le rescrit-contrôle ne peut pas porter sur les règles issues du code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application.
Les mesures applicables dès publication des décrets d’application :
- Le rescrit
- L’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles
- Le certificat d’information
Entrée en vigueur : 12/08/2018
Source : DGDDI – Bureau de l’information et de la communication, D/1 – Affaires juridiques et contentieuses
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