20/07/2021 – Parution ce jour de la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 reprenant notamment la mise à jour suivante :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le c du 1 de l’article 265 B est abrogé ;
2° L’article 265 B bis est abrogé ;
3° Les articles 265 octies A, 265 octies B et 265 octies C sont abrogés ;
4° Les mêmes articles 265 octies A, 265 octies B et 265 octies C sont ainsi rétablis
Source : JORF n°0166 du 20 juillet 2021 Texte n° 2
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Loi de finances rectificative pour 2021 les mesures fiscales et douanières
