05/01/2023 – Parution au JORF 303/1 du 31.12.2022 reprenant la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
NOR : ECOX2225087L
De nombreux articles sur les mesures douanières et fiscales sont repris :
- Octroi de mer
- Contributions indirectes
- TVA
- Produits énergétiques
- Fiscalité environnementale
- Contrôles et contentieux
- etc.
Source : JORF 303/1 du 31.12.2022
Loi de finance 2023