Les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2019

03/01/2019 – La douane publie un article suite à la parution de la Loi de finances 2019.

En effet, la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 contient des mesures modifiant les réglementations fiscale et douanière.

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 [www.legifrance.gouv.fr]

Extrait :

« Plusieurs taxes relevant de la compétence de la douane sont supprimées, tandis que d’autres seront intégrées dans les formalités déclaratives de la TVA de droit commun. En outre, plusieurs taxes environnementales sont profondément réformées pour être adaptées aux enjeux actuels : TGAP sur les déchets, TGAP sur les carburants. »

En résumé :

• La fiscalité environnementale évolue conformément aux orientations de la feuille de route sur l’économie circulaire
• La fiscalité énergétique évolue
• Des dispositifs fiscaux et administratifs sont simplifiés
• Des taxes sont supprimées

Sont supprimées :

En 2019,

• la TVA non perçue récupérable ;
• la contribution au poinçonnage ;
• les taxes sur les farines, les céréales, les appareils de reprographie et les assurances aux frontières ;
• la contribution sur les hypothèques maritimes.

Au 1er janvier 2020,

• la taxe sur les huiles alimentaires.

Sont transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), la gestion et le recouvrement :

• de la contribution sur les boissons non alcooliques, le 1er janvier 2019 ;
• des composantes de la taxe générale sur les activités polluantes autres que celle applicable aux « déchets » au 1er janvier 2020 ;
• de la TVA pétrole et de la composante « déchets » de la TGAP à compter du 1er janvier 2021.

Les conditions de l’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) sont modifiées :

• assouplissement du critère lié au nombre d’opérations ;
• ajout d’une condition de moralité.

Source : Site internet de la DGDDI