Pour solliciter le statut d’OEA, une entreprise doit remplir les critères suivants :
- absence de condamnations pour infraction pénale grave liée à son activité ou à celle des personnes chargées du dédouanement et de la logistique ;
- solvabilité financière suffisante au cours des trois dernières années ;
- antécédents satisfaisants quant au respect des exigences douanières ;
- accessibilité aux écritures douanières et de transport ;
- engagement à fiabiliser ses partenaires, pour sécuriser la chaîne logistique internationale ;
- respect de normes strictes en matière de protection contre les intrusions des bâtiments et zones logistiques, et existence d’un programme de sensibilisation de ses collaborateurs à la sécurité.
Source : Site internet de la douane
Quelles sont les conditions d’octroi du statut OEA ?