08/11/2018 – La douane publie sur son site internet un article concernant le rescrit fiscal : en effet, si un texte fiscal ne vous semble pas clair et si vous ne parvenez pas à l’interpréter ou si sous ne savez pas comment votre situation doit être traitée au regard des taxes relevant de l’administration des douanes, cet article vous concerne.
Extrait :
« Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration des douanes à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal. Cette procédure vous est ouverte, que vous soyez un professionnel, un particulier, une association ou une collectivité territoriale. »
Sont précisés dans cet article :
- La question de législation
- L’appréciation par l’administration de votre situation au regard d’un texte fiscal
- L’administration s’engage lorsqu’elle répond à une demande de rescrit
- Possibilité d’un second examen de la demande
- Infographie : Le rescrit [PDF]
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Source : Site internet de la douane – Affaires juridiques et contentieuses
