La douane a publié le 5 Janvier 2017 un article sur l’autoliquidation de la TVA à l’import. En effet, la loi de finances rectificative pour 2016 permet à tous les assujettis de bénéficier du dispositif de l’autoliquidation.
L’Autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière.
Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible !!
- ANNEXE 1 Demande d’autoliquidation de la TVA due à l’importation – Assujettis UE
- ANNEXE 2 Demande d’autoliquidation de la TVA due à l’importation – Assujettis hors UE
- ANNEXE 3 Autorisation d’autoliquidation de la TVA due à l’importation – Assujettis UE
- ANNEXE 4 Autorisation d’autoliquidation de la TVA due à l’importation – Assujettis hors UE
Voir la note aux opérateurs.
Source : Site internet de la douane – E/3 – Politique du dédouanement
L’autoliquidation de la TVA à l’importation
