La représentation en douane et l’enregistrement des représentants en douane

Le JORF N°0103 du 3 mai 2016 vise à mettre en oeuvre les nouvelles dispositions du CDU qui est entré en application le 1er mai 2016. Il instaure la notion de représentant en douane enregistré et fixe les conditions de cet enregistrement.

Objet :

arrêté d’application de l’article 18 du code des douanes de l’Union (règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013) relatif à la représentation en douane.

Notice :

le présent arrêté vise à mettre en œuvre les nouvelles dispositions du code des douanes de l’Union (CDU) qui entre en application le 1er mai 2016. Il instaure la notion de représentant en douane enregistré et fixe les conditions de cet enregistrement.

L’article 18 CDU prévoit que toute personne peut désigner un représentant en douane. Cette représentation peut être soit directe, auquel cas le représentant en douane agit au nom et pour le compte d’autrui, soit indirecte, auquel cas le représentant en douane agit en son nom propre, mais pour le compte d’autrui.

Ce représentant en douane peut être établi en France ou dans un autre Etat membre. Cette possibilité est également ouverte à des représentants non établis dans l’Union européenne sous certaines conditions.

Cette notion de représentation en douane recouvre un périmètre plus large que le seul dépôt de la déclaration en détail. Elle peut être sollicitée lors de l’accomplissement de tous les actes et formalités prévus par la réglementation douanière.

A partir du 1er mai 2016, toute personne enregistrée en tant que représentant en douane pourra effectuer les formalités et actes douaniers en représentation directe ou indirecte.

Par mesure transitoire, les commissionnaires en douane agréés acquièrent automatiquement la qualité de représentant en douane enregistré. Toutefois, ils feront l’objet avant le 1er mai 2019 d’un examen des nouvelles conditions s’appliquant aux représentants en douane enregistrés.

Les opérateurs qui ne détiennent pas un agrément de commissionnaire en douane et qui souhaitent utiliser le mode de la représentation directe à compter du 1er mai 2016 doivent être enregistrés et remplir les conditions fixées par le présent arrêté.

Les opérateurs qui ne détiennent pas un agrément de commissionnaire en douane et qui utilisent le mode de la représentation indirecte pourront à titre transitoire continuer à utiliser ce mode de représentation sans enregistrement préalable jusqu’au 31 décembre 2017.

A partir du 1er janvier 2018, tous les opérateurs qui souhaitent agir en représentation en douane directe ou indirecte doivent être préalablement enregistrés et remplir les conditions fixées par le présent arrêté.

• TITRE Ier – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
• TITRE II – PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT
• TITRE III – OBLIGATIONS DU REPRÉSENTANT EN DOUANE ENREGISTRÉ
• TITRE IV – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
• ANNEXE I – INFORMATIONS À REPRENDRE LORS DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UN REPRÉSENTANT EN DOUANE
• ANNEXE II – LISTE DES DOCUMENTS À JOINDRE À LA DEMANDE

Source : Site internet Legifrance.gouv.fr