Le JORF n°0103 du 3 mai 2016 vise à mettre en oeuvre les nouvelles dispositions du CDU qui est entré en application le 1er mai 2016. Il instaure la notion de représentant en douane enregistré et fixe les conditions de cet enregistrement.
Objet : arrêté d’application de l’article 18 du code des douanes de l’Union (règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013) relatif à la représentation en douane.
Notice : le présent arrêté vise à mettre en œuvre les nouvelles dispositions du code des douanes de l’Union (CDU) qui entre en application le 1er mai 2016. Il instaure la notion de représentant en douane enregistré et fixe les conditions de cet enregistrement.
Source : Site internet Legifrance.gouv.fr
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