28/11/2023 – Parution du JOUE du 27.11.2023 reprenant le RÈGLEMENT (UE) 2023/2663 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 novembre 2023 portant modification du règlement (UE) no 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées.
Extrait :
Article premier :
À l’article 43, paragraphe 3, du règlement (UE) no 978/2012, l’année «2023» est remplacée par l’année «2027».
Le présent règlement est applicable à partir du jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à compter du 1er janvier 2024, la date la plus proche étant retenue.
Source : JOUE
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