03/11/2022 – Parution au Journal officiel de l’Union européenne L280/98 du 28.10.2022 concernant la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de la République de Moldavie et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne.
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la République de Moldavie a notifié à l’Union l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Voir aussi le communiqué de presse TAXUD
Source : Journal officiel de l’Union européenne L280/98 du 28.10.2022
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