01/12/2022 – Parution du Journal officiel de l’Union européenne N° C422/52 du 29/11/2022 reprenant l’avis relatif aux preuves de l’origine valables pour les produits originaires de Côte d’Ivoire lors de l’importation dans l’Union européenne à compter du 2 décembre 2022, au titre de l’accord de partenariat économique d’étape UE – Côte d’Ivoire. (2022/C 452/06).
Extrait :
« Le présent avis s’adresse aux autorités douanières, aux importateurs et aux opérateurs économiques, qui sont concernés par les importations dans l’Union européenne de produits originaires de Côte d’Ivoire dans le cadre de l’accord de partenariat économique d’étape (ci-après l’«APE d’étape»).
Conformément à l’article 17, paragraphe 3, et à l’article 21, paragraphe 1, points b) et c), du protocole no 1 à l’APE d’étape et sans préjudice des exemptions prévues à l’article 17, paragraphe 4, et à l’article 26 dudit protocole, à compter du 2 décembre 2022, les produits originaires de Côte d’Ivoire sont admis, lors de l’importation dans l’Union européenne, au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel prévu par l’APE d’étape uniquement sur présentation d’une déclaration d’origine établie par:
(i) un exportateur enregistré en conformité avec les dispositions pertinentes du droit ivoirien;
ou
(ii) tout exportateur, pour tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur
totale n’excède pas 6 000 EUR. »
Source : Journal officiel de l’Union européenne N° C422/52 du 29/11/2022
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