05/12/2019 – Parution au JOUE n° L313/14 du 4 Décembre 2019 concernant les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens.
Extrait :
Entrée en vigueur : à partir du 1er janvier 2021.
Toutefois, les États membres autorisent les assujettis et les intermédiaires agissant pour leur compte à transmettre à partir du 1er octobre 2020 les informations requises au titre des articles 360, 369 quater ou 369 sexdecies de la directive 2006/112/CE pour l’enregistrement dans le cadre des régimes particuliers.
Source : JOUE n° L313/14 du 4 Décembre 2019
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