16/02/2018 – Parution du JOUE L44/1 concernant les droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique.
Extraits :
Article premier
Les concessions tarifaires et obligations connexes contractées par l’Union dans le cadre du GATT de 1994 sont suspendues en ce qui concerne les produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I du présent règlement.
Article 2
Un droit à l’importation ad valorem de 4,3 % s’ajoutant aux droits de douane applicables en vertu du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) est institué sur les produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I du présent règlement.
…/…
Article 7
1.Les produits énumérés à l’annexe I, pour lesquels une licence d’importation assortie d’une exemption ou d’une réduction de droits a été accordée avant le 30 avril 2005, ne sont pas assujettis à l’application du droit à l’importation supplémentaire.
2.Les produits énumérés à l’annexe I, qui sont admis en exonération de droits de douane conformément au règlement (CE) no 1186/2009 (1) du Conseil, ne sont pas assujettis au droit à l’importation supplémentaire.
…/…
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Voir aussi les 4 annexes.
Source : JOUE L44/1 du 16 Février 2018
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