30/10/2020 – Parution du JOUE L359/8 du 29/10/2020 concernant la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020.

Extrait :

Article premier

La décision (UE) 2020/491 est modifiée comme suit:

1)

l’article 2 est modifié comme suit:

a)

la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 août 2021:»;

b)

le deuxième alinéa suivant est ajouté:

«Le Royaume-Uni communique à la Commission les informations visées au premier alinéa au plus tard le 30 avril 2021.»;

2)

l’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

L’article 1er s’applique aux importations effectuées du 30 janvier 2020 au 30 avril 2021.

Toutefois, en ce qui concerne les importations effectuées par le Royaume-Uni, l’article 1er s’applique du 30 janvier 2020 au 31 décembre 2020.».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Source : JOUE L359/8 du 29/10/2020

JOUE L359/8 – COVID19 : Franchise des droits à l’importation et exonération de la TVA sur les importations
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