29/06/2020 – Publication du Journal officiel de l’Union européenne L203/1 du 26/06/2020 modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 complétant le règlement (UE) no 952/2013, et modifiant le règlement délégué (UE) 2016/341 complétant le règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union.
Les modifications portent sur les articles suivants :
Article premier – Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2015/2446
- Article 76 – Dérogation relative au calcul du montant des droits à l’importation de produits transformés issus du perfectionnement actif
(Article 86, paragraphes 3 et 4, du code)
- Article 106 – Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport par voie aérienne
[Article 127, paragraphe 2, point b), article 127, paragraphes 3, 6 et 7, du code]
- Article 113 bis – Communication des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée par d’autres personnes
(Article 127, paragraphe 6, du code)
- Article 127 – Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union dans les carnets TIR ou ATA ou dans les formulaires OTAN 302 ou les formulaires UE 302
- Article 143 bis – Déclaration pour la mise en libre pratique d’envois de faible valeur
- Article 144 – Déclaration en douane des marchandises contenues dans des envois postaux
(Article 6, paragraphe 2, du code)
- Article 146 – Déclaration complémentaire
(Article 167, paragraphe 1, du code)
- Article 147 – Délai à respecter par le déclarant pour disposer des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires
(Article 167, paragraphe 1, du code)
- Article 177 – Stockage de marchandises de l’Union avec des marchandises non Union dans une installation de stockage
(Article 211, paragraphe 1, du code)
- Article 235 bis – Marchandises destinées à circuler ou être utilisées dans le cadre d’activités militaires
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
Article 2 – Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2016/341
Article 3 – Rectification du règlement délégué (UE) 2015/2446
Article 4 – Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, point 13 b), et l’article 1er, point 16 b) i), s’appliquent à compter du 15 mars 2020.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Source : Journal officiel de l’Union européenne L203/1 du 26/06/2020
