29/09/2021 – Parution au JOUE N°C390/3 du 27/09 de l’avis concernant l’application par le Zimbabwe de l’article 18, paragraphe 3 du protocole n° 1 concernant les règles d’origine de l’accord de partenariat économique intérimaire UE-AfOA, l’utilisation de l’autocertification pour les importations dans l’UE de produits originaires du Zimbabwe dans le cadre de l’accord de partenariat économique intérimaire UE-AfOA.
Extrait :
« Le présent avis est publié à l’attention des autorités douanières, des importateurs et des opérateurs économiques, qui sont concernés par les importations dans l’UE de produits originaires du Zimbabwe dans le cadre de l’accord de partenariat économique intérimaire UE-AfOA (l’«APE intérimaire»).
À la suite d’une notification adressée par le Zimbabwe au comité de coopération douanière de l’APE intérimaire UE-AfOA activant l’article 18, paragraphe 3, du protocole n° 1 à l’APE intérimaire UE-AfOA (1.), à partir du 1er juillet 2021, les produits originaires du Zimbabwe bénéficient, lors de leur importation dans l’UE, du traitement tarifaire préférentiel de l’APE intérimaire sur présentation d’une déclaration sur facture établie conformément à l’article 23 du protocole n° 1 par :
(i) un exportateur zimbabwéen enregistré dans le système des exportateurs enregistrés de l’UE (système REX) ou
(ii) tout exportateur zimbabwéen dès lors que la valeur totale des produits originaires expédiés n’excède pas 6 000 EUR.
À partir de cette date, le paragraphe 1, points a) et b), de l’article 18 cesse de s’appliquer aux importations dans l’UE en provenance du Zimbabwe. Par conséquent, à partir du 1er juillet 2021, les certificats de circulation EUR.1 et les déclarations sur facture établis par des exportateurs agréés ne sont plus valables pour prétendre au traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de l’APE intérimaire UE-AfOA. »
Source : JOUE N°C390/3 du 27/09
